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Le dispositif Action Logement, anciennement connu sous le nom de "1% logement", est un ensemble de mesures et d'aides mises en place en France pour faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement est un groupe paritaire géré par les partenaires sociaux (syndicats et patronat) et a pour mission de soutenir le logement des salariés du secteur privé. Voici une explication détaillée de ce dispositif :

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires du dispositif Action Logement sont les salariés du secteur privé non agricole. Cela inclut les employés en contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires, les apprentis, etc. Les salariés doivent être employés par une entreprise de plus de 20 salariés contribuant au financement d'Action Logement.

Financement

Les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés cotisent à Action Logement. Elles contribuent à hauteur de 0,45% de leur masse salariale brute pour le financement du logement.

Le prêt peut être accordé pour un montant maximum de 40 000 euros aux bénéficiaires dans la limite de 40 % du coût total de l'opération

Pour quelles opérations immobilières ?

Les aides d'Action Logement peuvent être sollicitées pour différentes opérations immobilières, notamment :

Loca-Pass : Pour la constitution du dépôt de garantie lors de la localisation d'un logement.

Mobili-Pass : Aide à la mobilité pour les frais de déménagement ou l'installation dans un logement éloigné du lieu de travail.

Aide à l'Accession à la Propriété : Financement pour l'achat d'une résidence principale, que ce soit dans le neuf ou l'ancien.

Prêt Travaux : Prêt à taux avantageux pour financer les travaux d'amélioration ou d'adaptation du logement.

Prêt Accession : Aide pour l'achat d'une résidence principale.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

Conditions d'Attribution :

Les conditions d'attribution varient en fonction de chaque type d'aide. Elles dépendent du niveau de revenu, de la composition familiale, du type de logement, etc.

Taux d'Intérêt Préférentiel :

Action Logement propose aux propriétaires un prêt à taux préférentiel de 1,5 % (1) pour financer les travaux d'économie d'énergie de leur résidence principale dans la limite de 10 000€.

Taux d’Intérêt du prêt :

À partir du 1er mars 2023, le taux d’intérêt du prêt Accession d'Action Logement passe de 0,5 % à 1,5 %, hors assurance obligatoire. Service-Public.fr fait le point sur ce prêt complémentaire d'un montant maximum de 40 000 € qui vous permet de financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale.

Durée de Remboursement :

La durée de remboursement peut varier en fonction de la nature du prêt et de l'opération financée. Elle est généralement adaptée à la situation financière du bénéficiaire.

Montant des Aides :

Le montant des aides est déterminé en fonction des caractéristiques de l'opération (localisation, achat, travaux) et des critères d'éligibilité du demandeur.

Quelles sont les conditions d'élégibilité ?

Les conditions d'éligibilité varient en fonction des aides spécifiques, mais en général, elles sont liées aux revenus du salarié et à sa situation professionnelle.

À qui s'adresser ?

Les salariés peuvent faire leur demande d'aide directement auprès d'Action Logement en ligne ou via l'espace personnel du site internet.

Les employeurs ont également un rôle dans le processus en relayant l'information sur les aides d'Action Logement auprès de leurs salariés et en participant financièrement à ce dispositif.

Des conseillers d'Action Logement peuvent fournir des informations et des conseils aux salariés pour les aider dans leurs démarches.

Accompagnement Social :

En plus des aides financières, Action Logement propose un accompagnement social pour aider les salariés dans leurs démarches liées au logement, offrant des conseils personnalisés.

Le dispositif Action Logement vise à soutenir l'accès au logement pour les salariés en offrant des aides financières avantageuses et un accompagnement social. Les conditions d'éligibilité et les caractéristiques des aides varient en fonction de chaque type d'opération. Il est recommandé aux salariés éligibles de se renseigner directement auprès d'Action Logement ou de leur employeur pour obtenir des informations spécifiques à leur situation.