Dispositifs de défiscalisation
Le dispositif Pinel est prolongé pour 4 ans (jusqu’en 2022), avec cependant quelques ajustements. En effet, bien que les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif réalisé restent inchangés (jusqu'à 21% de réduction d'impôt sur le montant du bien éligible, il faut noter un recentrage des zones pouvant bénéficier de cette loi. Ainsi, si les zones A, A bis et B1, dites zones tendues, restent des zones dans lesquelles la loi Pinel est toujours applicable, les zones B2 et C sortent du dispositif.
LES ZONES PINEL 2019 DEFINIES PAR LE GOUVERNEMENT SONT LES SUIVANTES :
- Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
- Zone A : Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que : Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, ainsi que certaines communes comme La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre Mer)
LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL 2019 RESTENT INCHANGES :
- Une réduction d'impôts élevée, dépendant de la durée de la location du bien
21% du montant de l'investissement (dans la limite de 63 000€) => pour 12 ans de location
18% du montant de l'investissement => pour 9 ans de location
12% du montant de l'investissement => pour 6 ans de location - La constitution d'un patrimoine immobilier
- Possibilité d'investir sans apport financier
- Préparer sa retraite sereinement
- Dès la fin de la période légale de mise en location du logement, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le souhaite : revente, location, y résider en tant que résidence principale ou secondaire.
- Louer le logement acquis à sa famille (ascendants ou descendants)
LES CONDITIONS A RESPECTER :
- Les opérations d'acquisition de biens dans le cadre du dispositif Pinel sont limitées à 2 par an.
- Le plafond de réduction d'impôt applicable est de 63 000 € sur 12 ans, correspondant à l'acquisition d'un bien d'une valeur de 300 000 €.
- Au-delà d'un prix d'achat de 5 500 € le mètre carré, les avantages fiscaux ne s'appliquent plus.
- Les investisseurs doivent respecter le zonage loi Pinel fixé par la loi.
Camille, Özlem et Véronique sont à votre écoute.
Plafonds de ressources des locataires pour les baux signés en 2019 :
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 | DOM, | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, |
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 606 € | 31 099 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 38 202 € | 41 528 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 941 € | 49 941 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643€ | 54 579 € | 55 461 € | 60 290 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 65 241 € | 70 923 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 120 186 € | 110 017€ | 80 399 € | 72 359 € | 73 527 € | 79 928 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € | 8 206 € | 8 920 € |
Montant en euros. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Plafonds de loyers pour les baux signés en 2020 :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | DOM, Saint-Martin | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17,43 €/m² | 12,95 €/m² | 10,44 €/m² | 9,07 €/m² | 9,07 €/m² | 10,48 €/m² | 12,83 €/m² |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Vous pouvez retrouvez nos simulateurs pour vous aider à faire vos calculs ici.
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